Conditions générales de vente

La présente page décrit les conditions générales de vente de l’entreprise individuelle LES CATALYSEURS – Gabriel de Crozals EI, SIREN : 947 933 446.

Dernière mise à jour : Avril 2025.

1.  Délais de réalisation de la mission

LES CATALYSEURS s’engage à avoir réalisé la mission en suivant les délais de réalisation définis dans la proposition commerciale, sauf cas de force majeure ou imputable au client.

2.  Prix

Mission

Les prix des prestations sont indiqués dans la proposition commerciale. Les prestations ne sont pas soumises à la TVA en application de l’article 293 B du CGI.

En cas d’extension d’une mission, un avenant est conclu, précisant la modification du prix et du calendrier.

Frais

Les frais et débours engagés par LES CATALYSEURS (de déplacement, d’hébergement, de repas, etc.) nécessaires à l’exécution de la prestation sont compris dans le montant global de la mission s’il n’est pas précisé dans la proposition commerciale une refacturation des frais en sus.

Délais de paiement

Les sommes prévues ci-dessus seront payées dans les trente jours suite à la réception de la facture, s’il n’est pas précisé dans la proposition commerciale un délai différent.

À défaut de paiement du prix dans les trente (30) jours suivant la facturation de la mission par le Client, des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées. Tout retard de paiement entraînera en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

En cas de non-paiement, LES CATALYSEURS se réserve le droit de faire appel au tribunal compétent tel que défini dans l’article « Litiges et tribunaux compétents ».

3.  Obligations de LES CATALYSEURS

Exécution de la prestation

LES CATALYSEURS s’engage à mener à bien les prestations, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Calendrier – délais

Les dates d’achèvement des phases de la prestation sont telles que définies dans la proposition commerciale.

Obligation de confidentialité

LES CATALYSEURS considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. LES CATALYSEURS, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

4.  Obligations du client

Obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition de LES CATALYSEURS toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des deux parties considérerait que la mission ne s’exécute pas conformément aux conditions initiales, celles-ci conviendront de se rapprocher afin d’examiner les possibilités d’adaptation du présent contrat. En cas de désaccord persistant rendant impossible la poursuite du contrat, celui-ci pourra être rompue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties selon les conditions et modalités prévues dans la suite du présent contrat.

Obligation de réception

A chaque fin de phase nécessitant la remise d’un rapport, le client s’engage à le valider expressément et dans un délai raisonnable, pour que la phase suivante de la mission puisse recevoir exécution.

Lieu de la mission

Pour la réalisation de la mission, LES CATALYSEURS pourra être amené à travailler, soit à son bureau, soit chez le client, ou en tout autre lieu requis par l’exécution de la mission. Le client s’engage à mettre à disposition de LES CATALYSEURS autant de poste de travail que le nécessite l’exécution de la mission.

Conditions matérielles

Dans le cas d’une mission ponctuelle (exemple : atelier pédagogique), le client s’engage à mettre à disposition de LES CATALYSEURS les conditions matérielles suffisantes pour le bon exercice de la mission, à savoir a minima un espace dédié adapté au nombre de participants visé. Les besoins logistiques spécifiques à la mission seront détaillés au client pendant la phase de coordination.

5.  Jouissance des résultats de l’étude

Propriété des résultats

L’ensemble des techniques et méthodes de recherche demeure la propriété de LES CATALYSEURS et ne pourront faire l’objet d’aucune utilisation ou reproduction sans accord exprès.

Sous cette réserve, les résultats de l’étude seront en la pleine disposition du client, à compter du paiement intégral de la prestation. LES CATALYSEURS, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

LES CATALYSEURS conserve la propriété intellectuelle de ses travaux et se réserve le droit d’utiliser le nom du Client et son logo à titre de référence commerciale. Le client accepte que LES CATALYSEURS puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Responsabilités

Toute inexécution de l’une quelconque des obligations visées au présent contrat engage la responsabilité contractuelle de son auteur.

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de LES CATALYSEURS à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par LES CATALYSEURS.

Par ailleurs, en cas de dommages matériels ou immatériels, la responsabilité de LES CATALYSEURS sera limitée au préjudice prévisible dans les plafonds fixés dans sa police d’assurance.

Le client convient que LES CATALYSEURS n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

6. Modification du contrat

Le présent contrat ne pourra être modifié qu’après accord écrit entre les parties.

Toute modification portant notamment sur le prix, la nature des prestations ou les modalités d’exécution de la mission feront l’objet d’un avenant au présent contrat.

Dans le cas où un événement devait entraîner un retard de la mission, un avenant au présent contrat précisant les causes du retard et la partie responsable et indiquant une nouvelle planification de la mission peut être signé par les deux parties et modifier le présent contrat.

Sous-traitance

Certaines tâches pourront être exécutées en sous-traitance, après acceptation par le client.

Résiliation

En cas de manquement aux obligations souscrites au présent contrat et sans qu’il y ait lieu d’avoir recours au tribunal compétent, l’une ou l’autre des parties qui se prévaut de l’inexécution des obligations susvisées, pourra, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et à l’expiration du délai de 15 jours suivant la notification, procéder de manière unilatérale à la résiliation du présent contrat.

En cas de rupture anticipée, LES CATALYSEURS pourra exiger le paiement des prestations accomplies jusqu’à la date de rupture du présent contrat.

7. Litiges et tribunaux compétents

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher, avant tout recours contentieux, une solution transactionnelle.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Lorient.